Vous avez trouvé un logement

POUVEZ-VOUS SOLLICITER L’ACAL?

Vous avez trouvé un logement à louer. Vous pouvez solliciter l’ACAL si vous n’avez pas de garant, et/ou si vous n’êtes pas en mesure de financer cet accès au logement.

Le dispositif FSL pourra être mis en œuvre sous certaines conditions (ressources, logement proposé adapté à vos ressources et à votre composition familiale, etc.)

 

 

POURQUOI UNE GARANTIE?

Votre futur bailleur peut vous demander un garant, dans le but de prévenir les impayés de loyer.

  • Pour un accès à un logement chez un bailleur privé: vous pouvez présenter un garant physique, ou solliciter l’ACAL.
  • Pour un accès à un logement dans le parc social, vous n’avez plus la possiblité de présenter un garant privé. Dans le cadre de l’application de la loi MLLE*, le bailleur ne peut solliciter qu’un garant institutionnel: l’ACAL ou la garantie Loca-pass.

 

COMMENT SOLLICITER L’ACAL?

Rapprochez vous de votre service social de proximité. Le dossier de demande de garantie et/ou d’aide financière pour l’accès à votre logement doit être complété par un travailleur social.

Munissez vous des pièces justificatives suivantes:

  • Pièce d’identité et/ou titre de séjour en cours de validité
  • Denier avis d’imposition
  • Justificatifs de ressources
  • Dernière quittance de loyer ou certificat d’hébergement
  • Justificatif de dettes
  • La proposition de logement à faire compléter par le bailleur

 

 

 

 

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion